La publication de la loi 5275/2026 (Journal officiel A’ 17/06.02.2026) a modifié des dispositions du Code de l’immigration qui concernent notamment les anciens mineurs non accompagnés.
1. Suppression de l’exigence de trois années de scolarité pour le titre de séjour de dix ans
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 5275/2026, les ressortissants de pays tiers majeurs ou les apatrides entrés en Grèce en tant que mineurs non accompagnés devaient notamment avoir accompli avec succès au moins trois (3) années d’enseignement secondaire général ou professionnel en Grèce avant l’âge de 23 ans pour obtenir un titre de séjour de dix ans.
La nouvelle loi supprime cette condition pour les nouvelles demandes, en supprimant la disposition correspondante de l’article 161 du Code de l’immigration.
2. Disposition transitoire pour les personnes déjà scolarisées
La loi 5275/2026 prévoit une disposition transitoire spéciale pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides entrés en Grèce en tant que mineurs non accompagnés et qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, le 6 février 2026, suivaient déjà une classe de l’enseignement secondaire général ou professionnel. Pour ces personnes, l’ancien régime continue de s’appliquer si elles remplissent les conditions prévues et elles peuvent déposer une demande conformément aux dispositions transitoires de la loi.
Que signifient ces changements ?
Les nouvelles dispositions modifient le cadre d’octroi d’un titre de séjour de dix ans aux anciens mineurs non accompagnés. Parallèlement, le régime transitoire garantit que les jeunes qui avaient déjà commencé leur scolarité lors de l’entrée en vigueur de la loi peuvent, sous certaines conditions, être examinés selon l’ancien régime.
Pour plus d’informations sur la loi 5275/2026, consultez la page consacrée à la législation du ministère de l’Immigration et de l’Asile : https://migration.gov.gr/
