Aller au contenu principal

Loi 5275/2026 : qu’est-ce qui change pour les mineurs non accompagnés ?

La loi 5275/2026 modifie les conditions de scolarité et l’octroi d’un titre de séjour de dix ans aux mineurs non accompagnés, avec des dispositions transitoires pour les demandes en cours et nouvelles.

Aperçu

La loi 5275/2026 a modifié le Code de l’immigration concernant les anciens mineurs non accompagnés.

1. Suppression de l’exigence de trois années de scolarité
Les personnes concernées devaient auparavant accomplir trois années d’enseignement secondaire en Grèce avant 23 ans pour obtenir un titre de séjour de dix ans. La nouvelle loi supprime cette condition pour les nouvelles demandes.

2. Disposition transitoire
Les personnes déjà scolarisées le 6 février 2026 restent soumises à l’ancien régime si elles remplissent ses conditions et peuvent déposer une demande selon les dispositions transitoires.

Que signifient ces changements ?
Le cadre est modifié, tandis que le régime transitoire protège les jeunes qui avaient déjà commencé leur scolarité.

Besoin d’aide MAINTENANT ?Besoin d’aide MAINTENANT ? - Appeler
Bannière de financement et de programme